Conditions générales d'utilisation et de vente
Les règles d'utilisation de MineImmo, les conditions de ses formules payantes et les engagements de chacune des parties.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au site MineImmo et à ses services, ainsi que la souscription à ses formules payantes.
MineImmo est un moteur de recherche d'annonces immobilières classées par rentabilité locative : il agrège des annonces publiées ailleurs, en estime le rendement et permet de les trier et de les filtrer sur ce critère.
La navigation sur le site vaut acceptation des Conditions. La création d'un compte et la souscription d'une formule payante supposent leur acceptation expresse. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ou de la souscription.
2. Définitions
Dans les Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué :
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur le site MineImmo ;
- Visiteur : toute personne qui consulte le site sans compte ;
- Utilisateur : toute personne titulaire d'un compte ;
- Abonné : l'Utilisateur ayant souscrit une formule payante ;
- Fiche détaillée : la page d'un bien présentant le calcul complet de rentabilité (rendement net, cash-flow, mensualité, hypothèses modifiables) ;
- Formule : l'offre souscrite — Gratuit, Essentiel ou Pro — décrite sur la page des plans.
3. Ce que le Service n'est pas
Deux limites définissent le Service autant que sa description, et conditionnent la façon dont ses chiffres doivent être lus.
Ni agence, ni intermédiaire
MineImmo n'exerce aucune activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : aucun mandat n'est reçu, aucune mise en relation n'est organisée, aucune somme n'est perçue au titre d'une transaction. Chaque fiche renvoie vers l'annonce d'origine, et toute démarche se poursuit auprès de son annonceur.
Ni conseil en investissement
Les rendements affichés sont des estimations calculées automatiquement à partir de données publiques et d'hypothèses explicitées sur chaque fiche. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat, ni une évaluation de la valeur d'un bien. Ils ne remplacent ni la visite du bien, ni l'examen des documents de copropriété, ni l'avis d'un professionnel.
La page méthode détaille ce que le calcul intègre et ce qu'il laisse de côté.
4. Accès au Service et compte
Sans compte
La recherche, les filtres et le rendement brut de chaque bien sont accessibles librement. Un Visiteur peut consulter un nombre limité de fiches.
Création du compte
Le compte se crée avec une adresse email et un mot de passe, ou par l'intermédiaire d'un fournisseur d'identité (Google, Facebook, Apple). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
Un compte personnel
Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à notre adresse de contact.
5. Formules et tarifs
Le Service est proposé selon trois formules, décrites et chiffrées sur la page des plans :
- Gratuit : un nombre limité de Fiches détaillées, à vie ;
- Essentiel : un nombre déterminé de nouvelles Fiches détaillées par mois ;
- Pro : un nombre illimité de Fiches détaillées.
Les formules payantes sont proposées avec une facturation mensuelle ou annuelle. Pour la formule Essentiel, le compteur de fiches est mensuel dans les deux cas : il repart à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription, et les fiches non consultées ne sont pas reportées.
Une Fiche détaillée déjà ouverte reste accessible définitivement, quelle que soit la formule, et ne décompte pas une seconde fois.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; une offre de lancement ou un prix barré n'engage que pour la période qu'il annonce.
6. Souscription, paiement et facturation
Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis la page des plans. Avant de payer, l'Abonné prend connaissance du prix, de la périodicité et des présentes Conditions, qu'il accepte. La souscription est confirmée par email.
Essai gratuit
La première souscription mensuelle d'un compte peut commencer par une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée sur la page des plans et au moment du paiement. La carte bancaire est enregistrée à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.
L'Abonné peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis la gestion de son abonnement : aucune somme n'est alors due. À défaut, l'abonnement payant démarre automatiquement au terme de l'essai, et le premier prélèvement intervient à cette date. L'essai n'est proposé qu'une fois par compte. Les formules annuelles n'en bénéficient pas : leur prix intègre déjà une remise.
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez ce prestataire et ne transitent jamais par nos serveurs.
Le prix est payable d'avance, au début de chaque période : chaque mois pour la facturation mensuelle, en une fois pour l'année pour la facturation annuelle.
Reconduction
L'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée, à date anniversaire, jusqu'à sa résiliation. Pour la facturation annuelle, un rappel est adressé par email avant l'échéance.
Incident de paiement
En cas d'échec du prélèvement, notre prestataire procède à de nouvelles tentatives. L'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à la régularisation, que l'Abonné peut effectuer à tout moment depuis la gestion de son abonnement. À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié.
Factures
Une facture est émise à chaque paiement, au nom et à l'adresse de facturation renseignés lors du paiement — ceux d'une société le cas échéant. Elle est téléchargeable depuis la gestion de l'abonnement.
7. Changement de formule
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : la différence de prix est facturée au prorata de la durée restant à courir sur la période en cours, et l'accès correspondant est ouvert sans délai.
Le passage à une formule inférieure s'effectue depuis la gestion de l'abonnement et prend effet à l'échéance suivante ; la formule en cours reste pleinement accessible jusque-là.
8. Durée et résiliation par l'Abonné
L'abonnement est souscrit sans engagement au-delà de la période payée. Il est résiliable à tout moment depuis la gestion de l'abonnement, sans motif et sans frais.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste complet jusque-là et aucun prélèvement ne suit. Sous réserve du droit de rétractation, la période entamée — mensuelle ou annuelle — n'est pas remboursée.
Après résiliation, le compte redevient gratuit : les Fiches détaillées déjà ouvertes restent accessibles.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
En souscrivant, l'Abonné demande expressément que l'accès au Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du même code). S'il n'a ouvert aucune nouvelle Fiche détaillée, le remboursement est intégral.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à notre adresse de contact, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement souscrit le [date], au nom de [nom], adresse email du compte : [email]. »
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
10. Information sur la déductibilité fiscale
La page des plans indique que l'abonnement peut, selon le régime fiscal de l'investisseur, constituer une charge déductible. Cette information est générale et non contractuelle : elle ne constitue pas un conseil fiscal. Son traitement dépend de la situation de chacun, qu'il appartient à l'Abonné de faire valider par son conseil ou son expert-comptable.
11. Contenu des annonces
Les annonces proviennent de sites tiers et d'agences. MineImmo n'en est ni l'auteur ni l'hébergeur et n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité. Un bien peut être vendu avant que son annonce ne disparaisse de sa source.
Les données servant au calcul — prix, surface, charges, diagnostic de performance énergétique — sont celles publiées par l'annonceur : une erreur dans l'annonce se répercute sur le rendement calculé. C'est pourquoi les hypothèses sont modifiables sur chaque fiche et les valeurs estimées signalées comme telles.
Toute annonce problématique peut être signalée par le formulaire de contact.
12. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :
- le partage d'un compte entre plusieurs personnes, ou la revente de l'accès ;
- la création de comptes multiples pour contourner les limites d'une formule ;
- l'extraction, la copie ou la réutilisation systématique du contenu ou des calculs, y compris par des moyens automatisés (robots, scripts, aspiration) ;
- toute tentative d'atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- toute utilisation contraire à la loi ou aux droits de tiers.
13. Suspension et résiliation par MineImmo
En cas de manquement aux présentes Conditions, MineImmo peut, après notification restée sans effet ou immédiatement en cas de manquement grave, suspendre ou fermer le compte concerné. La fermeture d'un compte payant pour manquement grave ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours.
En cas d'arrêt définitif du Service, les Abonnés sont prévenus par email au moins trente jours à l'avance et remboursés au prorata de la période payée non consommée.
14. Disponibilité et responsabilité
MineImmo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu : une maintenance, une panne d'hébergeur ou une indisponibilité de la source des annonces peuvent l'interrompre.
La responsabilité de MineImmo ne saurait être engagée à raison des décisions prises sur la base des estimations affichées, ni des conséquences d'une inexactitude figurant dans une annonce tierce.
Ces stipulations ne limitent en rien les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation).
15. Propriété intellectuelle
La marque MineImmo, son identité visuelle, la structure du site, ses textes et son moteur de calcul sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du Service, pour la durée de l'abonnement, et aucun autre droit.
Les textes et photographies des annonces restent la propriété de leurs auteurs et ne sont affichés qu'à titre d'extrait, avec le lien vers leur source.
16. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre pour le Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les droits dont dispose chaque Utilisateur et la façon de les exercer. La marche à suivre pour supprimer son compte figure sur la page Supprimer mes données.
17. Modification des Conditions
Les Conditions peuvent évoluer. Les Utilisateurs sont informés par email de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Un changement de prix ne s'applique qu'aux périodes postérieures à son entrée en vigueur et laisse à l'Abonné le temps de résilier s'il ne l'accepte pas.
La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
18. Réclamations, médiation et droit applicable
Les Conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à notre adresse de contact : c'est la voie la plus rapide, et une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, l'Abonné consommateur peut, après une démarche écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à notre adresse de contact.
L'Abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
19. Contact
Pour toute question relative aux Conditions, au Service ou à un abonnement : notre adresse de contact, ou le formulaire de contact.